S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 1.0.1 Versions de la disposition

2021-12-30

1.0.1. Le Comité comprend un observateur nommé par le ministre parmi chacune des catégories de personnes suivantes:

1°  les personnes affectées aux activités du ministère du Conseil exécutif relatives aux affaires autochtones;

2°  les personnes, le cas échéant, affectées aux activités de ce ministère relatives aux relations avec les Québécois d’expression anglaise.

Chaque observateur participe aux séances du Comité, mais n’a pas droit de vote.

D. 1533-2021, a. 2.